02.02.2012 / EXKLUSIV/ GEHEIMBERICHT GEIBEN-BOMMELEEER II: Die Polizei braucht mehr Personal!
Ob Sitte, Spiel oder generelle Kriminalität: Personal fehlt an allen Enden
Der Geheimbericht Geiben - Eine mögliche Erklärung in Sachen "Bommeleeër" (II) aus Luxemburg
A. Rapport analytique concernant la situation dans les différentes sections.
1) Section police des étrangers
Pour commencer, cette section porte déjà une dénomination impropre, car elle s’occupe encore de deux autres domaines spécifiques. J’y reviendrai.
L’effectif actuel de cette section comprend les fonctionnaires suivants : les commissaires en chef BECKER – REIS – BRACHMOND et SCHARTZ.
Le commissaire en chef Becker se trouve en congé de maladie depuis plusieurs mois et il n’est absolument pas certain qu’il revienne avant sa mise à la retraite. L’effectif disponible est donc de trois fonctionnaires, ce qui est à franchement parler ridicule eu égard au volume de travail qui incombe à cette section.
De 1972 à 1974, l’effectif était de 6 fonctionnaires. Il a ensuite été réduit (!) à 4 fonctionnaires entre 1976 et début 1984. Présentement il est donc de 4 unités, resp. de 3 si on tient compte de l’absence prolongée du commissaire en chef Becker. Si on tient compte des départs en retraite, l’effectif sera de 2 fonctionnaires en 1989. Analysons maintenant le volume de travail dont cette section doit s’occuper.
En premier lieu, et comme son nom l’indique, cette section s’occupe de la police des étrangers. Elle fonctionne dans ce domaine spécifique sous l’autorité directe du Ministère de la Justice, notamment en ce qui concerne le bureau des visas. Rien que l’émission d’un avis quant à l’opportunité de l’attribution d’un visa á un ressortissant étranger constitue un travail de fourmi qui occupe à plein temps un fonctionnaire. En plus de cela doivent être faites dans le domaine spécifique de la police des étrangers:
-des enquêtes pour le Ministère de la Justice concernant les étrangers
-des enquêtes concernant les autorisations de commerce pour les étrangers (cela concerne presque tous les bars et une grande partie des débits de boissons, tels les bistrots, snacks etc…)
-des enquêtes concernant les demandes d’asyle politique (plus rares)
-des contrôles réguliers concernant les établissements d’hébergement, notamment en ce qui concerne l’établissement des fiches de logement. Ces contrôles ne sont même plus sporadiques, ils sont simplement nuls. Cette situation s’est d’ailleurs tellement dégradée que lors d’actions ponctuelles de contrôle (à l’occasion de la visite d’un VIP par exemple) force est de constater qu’une grande partie des hôteliers est en infraction permanente, c.à.d. qu’ils ne font pas de remplir de fiche du tout, ou ne comparent pas les données fournies par les clients avec leurs pièces d’identité. Et cela précisément parce qu’ils savent pertinemment bien qu’aucun contrôle régulier n’a lieu, qu’ils peuvent se permettre d’avoir un procès-verbal tous les deux ou trois ans. (lorsque ceux-ci sont effectivement poursuivis !) Si on ajoute à cela l’état de délabrement total dans lequel se trouve notre fichier des fiches d’hébergement, autant abolir la loi qui prévoit l’obligation pour l’hôtelier de recenser ses clients. Le résultat sera le même.
- des enquêtes concernant des noces de diamant (pour en informer la Cour Grand-Ducale)
- des enquêtes sur les femmes candidates-gardiennes de prison, sur les femmes de charge et cuisiniers pour la Cour Grand-Ducale etc. Ce genre d’enquête pourrait aisément être faite par d’autres unités, par exemple les sections de recherche.
Aspect police des mœurs
Il s’agit du deuxième grand domaine qui tombe dans les attributions de la section prémentionnée. Dans le temps, la section spécialisée s’occupait de rassembler toutes les informations concernant la prostitution et la débauche, et coordonnait toutes les actions dans ce domaine. Cela n’est plus possible actuellement vu le manque flagrant de contrôle total sur le milieu de la prostitution et des bars spécialisés. Les sections de recherche de la Police et de la Gendarmerie enquêtent également dans ce milieu, mais la coordination des contrôles et la centralisation des renseignements, qui devraient être l’apanage de la section spécialisée de la Sûreté Publique, font totalement défaut.
Il y a environ un an le Parquet de Luxembourg avait demandé que la section spécialisée de la Sûreté coordonne toutes les activités des autres organes de la Force Publique, en ce qui concerne la prostitution, la débauche des mineurs et la traite des êtres humains. Cela est tout simplement tombé en désuétude à cause du manque de personnel.(on pourrait même, dans ce contexte, parler de l’inexistence du personnel.) Dans ce domaine particulier bon nombre d’enquêtes sont également à effectuer sur commission rogatoire émanant de l’étranger. Cela demande du temps et du personnel. Faute des deux, les dossiers demeurent dans les tiroirs. La conséquence en est que notre crédibilité vis-à-vis des autorités étrangères commence à s’estomper, ce qui est loin de rehausser notre prestige.
Aspect police de jeux
Avec l’instauration du casino de Mondorf (mais déjà bien avant également) la lutte contre les fraudes en matière de jeux a pris une importance capitale. Ce domaine constitue également une des prérogatives de la section qui nous occupe, à plus forte raison parce qu’un de ses membres, en l’occurrence le commissaire en chef Schartz, a été formé à l’étrangers (ensemble avec le commissaire-adjoint Martin d’une autre section, sur lequel je reviendrai) pour pouvoir être à même de réprimer ce genre d’infraction.
Comme il est imminent que le contrôle systématique dans l’enceinte des salles de jeux du casino de Mondorf débute, et comme il n’y a que deux fonctionnaire de prévus pour assurer un contrôle, fut-il sporadique, 365 jours par an, il en découle que le commissaire en chef SCHARTZ sera accaparé pour la moitié de son temps (calcul favorable, eu égard aux compensations á accorder à ce fonctionnaire étant donné qu’il travaillera principalement la nuit et les week-ends) par ses nouvelles fonctions et manquera dés lors dans sa section.
Il reste à relever que le commissaire en chef REIS, qui est le plus ancien en grade de la Sûreté Publique, après les commissaires en chef DASBOURG et SCHMIDT, est appelé à remplacer un des deux précités au secrétariat en cas d’absence prolongée (congé, maladie), ce qui fait qu’il est en moyenne indisponible pour sa section pendant 3 mois par an (sans compter son propre congé).
Conclusions
La situation au point de vue personnel de la section police des étrangers est intenable et il ne saurait être question d’un travail qui pourrait être qualifié de normal sans augmentation substantielle de ses effectifs. Quelles sont mes propositions?
- dans l’immédiat et au niveau chef d’administration :
- renforcer la section par un fonctionnaire, à savoir le commissaire-adjoint Martin (qui est d’accord avec ce déplacement); celui- ci est d’ailleurs désigné, au même point que le commissaire en chef SCHARTZ, pour faire partie de l’équipe de contrôle du casino de Mondorf. Sa place est donc dans cette section, et non au sein de la section anti-hold up où il ne saurait fournir un travail valable, d’autant plus qu’il ne saurait assurer la permanence spéciale de la section anti-hold up s’il participe à la surveillance du casino.
- dans les meilleurs délais possibles : renforcer la section par deux fonctionnaires supplémentaires, afin qu’un minimum de travail sérieux puisse être accompli.
- A moyen terme (2 à 4 ans) : porter l’effectif de cette section à 10 fonctionnaires, ce qui serait l’idéal.
2) Section pénale
Selon les termes utilisés par ses propres membres, la section pénale constitue « le bac à ordure » de la Sûreté Publique. Cette expression est peut être un peu crue, mais elle n’est pas dénuée de vérité. La section comprend actuellement 10 fonctionnaires, à savoir les commissaires en chefs HAAN et SCHONS, les commissaires LINDEN, BUTGENBACH, RAUSCH, SCHROEDER, HOFFMANN, LOUTSCH et BUECHER; et le commissaire-adjoint WARKEN.
L’éventail des infractions pour lesquelles la section pénale est compétente est vaste, beaucoup trop vaste. La meilleure définition qu’on pourrait trouver pour son champ d’action est une définition par exclusion, c.à.d. que cette section s’occupe en fait de toutes les infractions qui ne tombent pas dans le domaine d’une des autres sections spécialisées.
Il s’ensuit que dans une première phase il y aurait lieu de limiter les enquêtes et dossiers transmis à cette section, non pas par rapport aux autres sections, mais par rapport aux autres unités des forces de l’ordre, c.à.d. la Gendarmerie et la Police en général. Un tri plus sévère s’impose, également de la part des parquets, car tout ce qui n’est pas du ressort d’une des sections spécialisées mais qui est transmis à la Sûreté Publique, atterrit sur les bureaux des enquêteurs de la section pénale.
Le volume des dossiers et des enquêtes qu’ont pour l’instant à traîter les membres de cette section dépasse de loin leurs capacités. Les dossier s’accumulent dans les tiroirs et les fonctionnaires sont bien souvent obligés de procéder par priorités, ce qui laisse la porte ouverte á une certaine subjectivité (dont le fonctionnaire concerné assume la pleine résponsabilité et en porte donc également les conséquences en cas de problème) ce qui ne devrait en aucun cas se passer. Mais les critères objectifs pour établir les priorités ne sont pas faciles à fixer et dépendent d’une multitude de facteurs.
Un autre problème, d’ordre matériel celui-ci, qui vient s’ajouter est la répartition géographique des locaux qu’occupent les membres de la section pénale. En effet, 4 fonctionnaires de cette section sont logés dans 2 bureaux du bloc dans lequel se trouve également le secrétariat et la majeure partie des bureaux occupés par la Sûreté, et 6 fonctionnaires occupent 3 bureaux dans le bloc Commandement, ce qui est une aberration. Il est indispensable de réunir cette section dans un même bâtiment, voir sur un même étage, afin d`optimiser les conditions de travail. Je reviendrai sur ce problème au point C de mon rapport. Il convient de soulever un autre problème en relation avec le service de permanence à assurer par cette section. Je préconise en effet une permanence spéciale à effectuer par les équipes qui composent la section pénale, permanence se rapportant uniquement au domaine propre des infractions à traîter par cette section. Je développerai également mes idées concernant ce sujet au point B de mon rapport.
Relevons également que récemment les deux fonctionnaires qui se sont occupés de la répression du faux-monnayage et des contrefaçons ont été mutés de la section financière à la section pénale, c.à.d. qu’ils ont repris avec eux leur domaine d’investigation spécifique. Etant donné que ces deux enquêteurs travaillent en équipe et qu’ils prennent dés lors leurs congés ensembles, il devrait éventuellement être envisagé de faire former deux fonctionnaires supplémentaires dans le domaine de la répression du faux-monnayage et des contrefaçons.
Conclusions:
La section pénale ne peut et ne doit en aucun cas devenir une section où est traîté le «rebus» des dossiers et enquêtes qui ne peuvent être traîtées par les autres sections. Il y aurait lieu de veiller à ce qu’à l’avenir les affaires qui parviennent à cette section soient réellement des affaires d’une importance ou envergure telle qu’elles nécessitent la mise en œuvre d’une équipe d’enquêteurs spécialisés dans le domaine qui leur est propre.
Avec l’effectif dont elle dispose actuellement, elle ne peut ni valablement effectuer des enquêtes ni assurer un tour de rôle de permanence tant soit peu convenable.
Quelles sont mes propositions?
- dans l’immédiat et au niveau chef d’administration:
Renforcer la section pénale par les deux membres de la section anti-hold up restants, et qui sera dissoute (voir plus loin sous section anti-hold up) à savoir le commissaire en chef FISCHER et le commissaire FROEHLING (ceux-ci sont en principe d’accord avec cette mutation). Renforcer la section pénale par un fonctionnaire supplémentaire, à savoir le commissaire ZEIHEN de la section financière, qui désire quitter cette section pour des raisons personnelles et de santé.
Renforcer cette section par le détachement du MdlCh BRAUSCH de la section de recherche de Luxembourg, qui est depuis longtemps candidat.
Cela porterait l’effectif de cette section à 14 membres. Il va de soi qu’après la dissolution de la section anti-hold up, le domaine spécifique de la criminalité d’agression traîté par ce service sera repris par tous les membres de la section pénale, ce qui ne devrait pas poser de problème d’adaptation.
Suite à ce renforcement immédiat, la section pénale devrait assurer une permanence spéciale. (voir point B)
- dans les meilleurs délais possibles: porter l’effectif de la section pénale à 15 fonctionnaires, à savoir 7 équipes de 2 fonctionnaires et un chef de service (le plus ancien en grade). Le rôle du chef de service étant de répartir les enquêtes sur les différentes équipes, de décider des priorités à réserver aux différents dossiers et de superviser et guider le personnel.
Avec un effectif de 15 fonctionnaires, il est indispensable que quelqu’un assure cette fonction d’administration et de coordination.
- à moyen terme (2 à 4 ans): porter l’effectif de ce service à 20 unités, ce qui serait l’idéal.
